conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE KIDYHOME

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société GAMAGES dont le siège se situe au 30 rue de Merbouton à MARCILLY LA CAMPAGNE (27320), inscrite au registre du commerce et des sociétés d’EVREUX sous le numéro SIREN 889 191 813, exerçant sous le nom KIDYHOME (ci-après « GAMAGES ») représentée par son Président d’une part, et les Clients (ci-après le ou les « Clients ») d’autre part.

I. Dispositions générales

1. Acceptation des conditions générales

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées pleinement et sans réserve avant de naviguer sur le site internet ou de passer commande sur le site internet de la société GAMAGES. Le Client doit avoir la pleine capacité juridique, à savoir être majeur dans le pays à partir duquel il se connecte et ne pas être placé sous un régime de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle). Tout achat sous une fausse identité pourra être annulé à la discrétion de la société GAMAGES.

Si le Client n’accepte pas tout ou partie des présentes CGV alors il s’engage à quitter le site internet sans délai et à ne procéder à aucun achat directement ou indirectement.

2. Objet

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux prestations de services dont la liste suit :

• Vente de décorations de chambres d’enfants,

• Vente d’accessoires pour enfants,

• Vente de jouets pour enfants

• Vente d’objets en lien avec les enfants.

La représentation des produits ne pouvant être parfaite en ligne notamment à cause du rendu des couleurs par les logiciels de navigation et / ou les moniteurs de navigation, le Client devra se reporter à la description des produits pour en connaître les caractéristiques précises ou demander de plus amples informations si nécessaire à GAMAGES.

Les produits vendus par la société GAMAGES ne sont pas destinés à la revente. La société GAMAGES se réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires contre tout client qui achèterait des produits de la sociétés GAMAGES pour les revendre.

3. Dispositions contractuelles

La nullité d'une ou plusieurs clauses des présentes CGV n'entraîne pas la nullité des conditions générales. En cas de nullité de l’une des clauses, les Parties s’engagent à la remplacer par une clause ayant l’effet économique le plus proche.

4. Modification des conditions générales

GAMAGES se réserve la faculté de modifier ses conditions générales – et les prix des produits – à tout moment sous réserve d'en informer individuellement les Clients.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client. Les CGV dans leur dernier état sont consultables à tout moment sur le site internet. Il incombe au Client de prendre connaissance des CGV à chaque nouvelle navigation et / ou commande sur le site de la société GAMAGES.

2. Commandes

1. Produits

Les produits peuvent être disponibles en quantité limitée.

La présentation des produits est notamment fonction de contingences techniques. Les photographies présentées sur le site internet ne présentent donc aucune valeur contractuelle.

2. Caractère définitif de la commande

Le Client sélectionne les produits en ligne. Lorsqu’il se rend sur le site internet, le Client pourra sélectionner le ou les produits souhaité(s) afin de le(s) placer dans son panier. Les produits s’ajouteront automatiquement au panier avec la quantité « 1 » sélectionnée par défaut et qui pourra être modifiée. Le Client pourra modifier la quantité de produit voire annuler la sélection d’un ou de plusieurs produits. Afin de confirmer la commande, le Client devra cliquer sur le bouton « ACHETER » et respecter la procédure du double clic conformément aux dispositions de la directive 2000/31/CE. Toute commande en ligne nécessite la création d’un compte Client. Le compte Client sera créé à réception par le Client d’un e-mail de confirmation à l’adresse renseignée.

Toute commande signée du Client portant sur une ou des prestations vaut engagement ferme et définitif et acceptation des CGV de prestations de services.

3. Modification de la commande

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandée par le Client doit être soumise à l'acceptation de GAMAGES et pourra faire l’objet d’un nouveau devis.

Cependant, toute commande passée à distance – et notamment en ligne – par un Client qualifié de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ») sera soumise à un délai de 14 (quatorze) jours de rétractation à compter de la date de livraison conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 et suivants du Code de la consommation. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation le Client agissant en qualité de consommateur devra :

• Imprimer ou copier  le formulaire de rétractation

• Remplir le formulaire de rétractation,

• Affranchir et retourner le formulaire à l’adresse du siège ou par courrier électronique à GAMAGES au 30 rue de Merbouton à MARCILLY LA CAMPAGNE (27320), ou le retourner par email à contact@kidyhome.com

• A réception de la demande GAMAGES contactera le Client afin d’organiser le retour des produits (les coûts directs restant à la charge du Client, notamment les frais de retours).

Le remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais à compter de la réception du ou des produits et au plus tard 14 (quatorze) jours suivant leurs réceptions. Le remboursement ne pourra intervenir que si le ou les produits sont retournés en parfait état.  

Les Produits utilisés, incomplets, abîmés, endommagés ou mélangés de façon indissociable avec d’autres produits ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

4. Résiliation ou résolution de la commande

La commande peut être résolue en cas de refus d'exécution de la prestation commandée ou de non-paiement du prix (ou du solde du prix) après l'exécution de la prestation.

III. Prix

Les prestations de services consistant dans la livraison de produits visés à l’article 1.2 sont facturés au prix forfaitaire toutes taxes comprises mentionnées sur le site internet.

Les codes de réduction ne sont pas cumulables (une commande ne peut bénéficier que d’un seul code). L’application des codes de réduction peut être soumise à des conditions ainsi qu’à la disponibilité des articles en stock.

IV. Paiement

Tout règlement est effectué sur la plateforme sécurisé disponible depuis le site internet de GAMAGES via PAYPAL ou par le recours à la passerelle bancaire mise en place par Stripe (certificat SSL de type EV). La commande ne sera prise en compte que si le paiement est effectué sur le site internet.

V. Exécution du contrat

GAMAGES s’engage à exécuter sa prestation avec diligence et d’assurer les meilleurs délais de livraison.

VI. Inexécution du contrat

La responsabilité de GAMAGES ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui serait due, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (en tout état de cause, l’existence d’un élément de force majeure aura pour effet une résiliation et non une résolution du contrat).

VII. Propriété intellectuelle

GAMAGES ne transfère pas ses droits de propriété intellectuelle au Client. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle (et notamment droit d’auteur) de GAMAGES incluant ses droits moraux.

Le Client ne se voit offrir que la possibilité de reproduire pour un usage interne les créations originales du Prestataire sauf disposition contraire indiquée au devis ou dans un contrat de cession des droits.

VIII. Données personnelles

GAMAGES met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

o l’intérêt légitime poursuivi par GAMAGES lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :

- prospection et animation ;

- gestion de la relation avec ses Clients et prospects ;

- organisation, inscription et invitation aux événements de GAMAGES.

o l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses Clients ;

- le recouvrement.

o le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la facturation ;

- la comptabilité.

GAMAGES ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 (trois) ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 (dix) ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 (trois) ans si aucune participation ou inscription aux événements du GAMAGES n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées par GAMAGES ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés dans son dernier état et le Règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du GAMAGES, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

IX. Limitations de responsabilité

La société GAMAGES n’engage pas sa responsabilité pour d’éventuels préjudices causés par les produits qu’elle vend conformément aux dispositions de la directive 85/374/CE.

La société GAMAGES ne garantit aucunement l’accès permanent à son site internet ni la qualité de l’accès au site internet et ce, notamment, pour des raisons techniques indépendantes de la volonté de la société GAMAGES ainsi que pour des mises à jour et / ou améliorations du site internet.

X. Commentaires en ligne

Les Clients sont libres de commenter les produits vendus par la société GAMAGES.

Néanmoins, les commentaires sont soumis au respect des dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse ainsi qu’aux dispositions du Code pénal. A ce titre, tout commentaire qui présenterait un caractère notamment raciste, xénophobe, antisémite, négationniste, appelant à la haine, injurieux, diffamatoire, obscène ou qui violerait la propriété intellectuelle de la société GAMAGES ou d’un tiers sera retiré par la société GAMAGES qui se réserve la possibilité d’engager des poursuites judiciaires à l'encontre de l’auteur de ces propos.

XI Loi applicable et Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Les Tribunaux de ROUEN sont compétents.

Fait à Evreux,

Le 15 novembre 2020

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation peuvent nous être envoyées à contact@kidyhome.com.